Article 1 : Champ d‘application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société SAS METAL M, au capital social de
4 000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 878 402 866, située au 14 route de la matte 31620 Villaudric (ci-après dénommée « la Société ») avec des Clients professionnels ou Particuliers (ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) Professionnel(s) ou le(s) Client(s) Particulier(s)»), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment leurs conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages vendus par la Société.

Le terme « Client » désigne tant les Clients Professionnels que les Clients Particuliers.

Le terme « Livraison » désigne la pose des ouvrages à tout endroit indiqué par le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L113-3 du Code de la consommation, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Néanmoins, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec les Clients, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client.

Les CGV font parties intégrantes des documents commerciaux de la Société, soit les devis et les factures.

Article 2 : Devis - Commandes

2-1 Caractère ferme et définitif de la commande

Les devis sont valables pour une certaine durée à voir sur le document et à compter de leur date d’établissement.

La commande ne devient ferme et définitive qu’après signature du devis par le Client comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » et à réception par la SAS METAL M d’un acompte de 50% du prix total TTC figurant sur le devis pour les Clients particuliers ou Professionnels, ainsi que le cas échéant de l’attestation fiscale signée par le Client. Les conditions générales de ventes seront automatiquement acceptées lors de la signature du devis, celle-ci sont signalée sur le devis et accessible via le site internet www.metal-m.fr.

La signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.

2-2 Modification de commande

2-2-1 Modification de la commande par le Client :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de la Société.

Toutes modifications de la commande initiale demandées par le Client entraîneront l’établissement d’un devis complémentaire avec modification du prix initial ainsi que des délais de Livraison et d’exécution, le cas échéant.

2-2-2 Modification de la commande par la Société :

La Société s'oblige à exécuter les travaux et à livrer le(s) ouvrage(s) conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les ouvrages et/ou travaux seront conformes aux normes de qualité et de choix figurant sur le devis.

La Société peut néanmoins apporter à l’ouvrage commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1-V du Code de la consommation.

2-3 Annulation de la commande

Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.

Article 3 : Livraison

3-1 Transfert des risques - Transfert de propriété - Assurances

Les ouvrages posés ne deviendront la propriété du Client qu’à compter de l’encaissement total du prix par la Société, en principal et intérêts éventuels.

Le Client deviendra responsable des ouvrages dès leur remise matérielle (pose), le transfert des ouvrages entraînant celui des risques, notamment de pertes, de vols, de détérioration et de destruction des ouvrages de la Société.

Ainsi, en cas de sinistre, tous les risques seront supportés par le Client.

En outre, la dépose des matériaux constituant l’ouvrage chez le Client entraînera le transfert de la garde de ces matériaux au Client.

Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vols, de détérioration ou destruction des ouvrages décrits dans le devis.

3-3 Modalités de la livraison

Les ouvrages acquis par le Client seront livrés à l’adresse indiquée sur le devis et dans le délai convenu avec le Client. Le délai court à compter de la réception par la Société dudit devis et accompagnés du montant de l’acompte exigible à cette date et de l’attestation fiscale le cas échéant. Pour rappel la signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.

Pour les Clients Particuliers, à défaut de toute Livraison dans les sept (7) jours après expiration du délai définitif figurant sur le devis, sauf cas de force majeure (incluant les intempéries) ou en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable au Client, ce dernier pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute demande d’indemnité ou/et de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation.

Pour tous les autres Clients, les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part de la Société. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages-intérêts.

La Livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le devis, les ouvrages voyageant aux risques et périls de la Société.

La délivrance et la remise des ouvrages pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, avec l’accord exprès et écrit de la Société, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours et dans un délai de dix (10) jours, aux frais exclusifs du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des ouvrages lors de la pose. Un Procès-verbal de réception des ouvrages peut être établi et signé en cas de besoin par les Parties lors de ladite pose des ouvrages.

À défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la pose, les ouvrages délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité au devis. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article 4 : Prix

4-1 Prix de vente

Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la signature du devis.

Pour les Clients Particuliers, le prix de vente des ouvrages s’entend TTC.

Pour les Clients Professionnels, le prix de vente des ouvrages s’entend HT.

Dans les deux cas, les frais de transport seront compris dans le prix indiqué sur le devis.

Le taux de TVA est celui applicable à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du Client et sous sa responsabilité. Le taux réduit ne sera applicable que si le client retourne à la Société l’attestation fiscale signée.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la pose des ouvrages.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société.

4-2 Modification du prix

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la signature du devis, la Société s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 5 : Paiement du prix

5-1 Exigibilité

Le prix est payable, selon les échéanciers suivants :

Un acompte de 50% du prix total TTC d’acquisition des ouvrages commandés devra être versé à la signature du devis et le solde du prix total TTC d’acquisition des ouvrages être réglé à la pose des ouvrages sur présentation de la facture.

5-2 Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer de préférence par chèque, virement et carte bancaire ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change, cryptomonnaies et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 311-35 du Code de la consommation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (suite)

5-3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de trois (3) fois le taux légal à compter de la date de la facturation, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

Tout retard de paiement donnera lieu, outre des pénalités de retard, déjà prévu par la loi, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code de commerce).

5-4 Défaut de paiement

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé aux échéances prévues, soit de demander l'exécution du devis, soit de reprendre les ouvrages et résoudre le contrat de plein droit par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au Client et de conserver l'acompte versé à la commande sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

5-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de Livraison ou non- conformité des ouvrages au devis et les sommes dues au titre de l’achat des ouvrages auprès de la Société.

5-6 Enregistrement du contrat de vente

Sur décision de la Société, toute vente conclue par le Client avec la Société dont le montant est supérieur à deux mille (2000) euros pourra faire l’objet d’une publication par inscription au Registre du commerce et des Sociétés ; la Société procédera auxdites formalités aux frais du Client, par application des dispositions des articles L 624-10 du Code de commerce et R 624-15 du même Code.

5-7 Clause de réserve de propriété

La Société demeure propriétaire des ouvrages vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et intérêts, et nonobstant les acomptes déjà versés par le Client et les délais de paiement octroyés. Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des ouvrages. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du Code de commerce et aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

De convention expresse, à défaut de paiement aux échéances convenues, la Société pourra reprendre les ouvrages, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la Société, et les acomptes déjà versés lui seront acquis, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou produits du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la Société afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication des ouvrages avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-16 alinéa 2 et 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Il est expressément convenu que tout ouvrage vendu ou posé par la Société ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.

Si les ouvrages vendus par la Société ont été transformés ou incorporés, la Société pourra réclamer en justice le paiement de sa créance assortie de dommages-intérêts.

Article 6 : Garanties légales et contractuelles

Outre, l’application de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil et article R 221-4 du Code de la consommation), les ouvrages de la Société bénéficient d’une garantie décennale conformément aux dispositions de l’article 1792 du code civil et L 241-1 du Code des assurances.

Cette garantie est valable dix (10) ans à compter de la réception de l’ouvrage par le Client. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination.

Cette garantie ne peut jouer pour les défectuosités dues au mauvais entretien, à une mauvaise utilisation, à un usage abusif, à une usure normale ou en cas de force majeure incluant les intempéries.

En cas de dommage dans les dix ans, la déclaration du sinistre doit être rédigé par le Client et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq (5) jours à compter du jour de la connaissance du sinistre à la Société. La Société transmettra la déclaration à son assureur décennal, lequel aura le choix de désigner ou non un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages.

L'assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer à la Société le rapport préliminaire de l'expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non la garantie décennale.

Article 7 – Responsabilité, force majeure, clause pénale

7-1 – Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (incluant les intempéries).

7-2 – Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à la Société.

Article 8 – Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9 – Règlement des litiges

Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité et des contrats de vente conclus par la Société, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients, le cas échéant, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de Livraison de la commande considérée.

Article 10 : Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 11 : Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.
SIGNATURE et CACHET DU CLIENT le cas échéant.
 

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